MadagascarMadagascar LOI99-022. du 1999-08-19 PortantCODE MINIER . Date :1999-08-19 Antananarivo, le 19 Août 1999 DidierRATSIRAKA,.REPOBLIKANI MADAGASIKARA, Tanindrazana-Fahafahana-FandrosoanaLAssemblée Nationale a adopté en sa séance du 30 Juillet 1999 LE PRESIDENT DELA REPUBLIQUE, - Vula Constitution, - Vula décision de la Haute Cour Constitutionnelle nø 24-HCC/D3 du 18 Août 1999 Promulguela loi dont la teneur suit : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES.CHAPITREI : DU CHAMP D APPLICATION ET DE L INTERPRETATION.Article1 Alintérieur du Territoire National sont soumis aux dispositions du présent Codeet de ses textes dapplication, la prospection, la recherche, lexploitation,la possession, la détention, le transport, la transformation et lacommercialisation des substances minérales à lexception des ressources en eauet des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont régis par des dispositionsspéciales. Arti...