Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilitédes investissements avec l’environnementDécretn° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissementsavec l’environnement. (J.O.n° 2648 du 10.07.2000, p. 2235) (idem)Le Premier Ministre, Chef duGouvernement,Vu la Constitution ;Vu la loi no 90-033du 21 décembre 1990 portantCharte de l’Environnement etses modificatifs ;Vu le décret no 95-607du 10 septembre 1995portant création etorganisation de l’Office Nationalpour l’Environnement et sesmodificatifs ;Vu le décret no 98-522du 23 juillet 1998 portantnomination du PremierMinistre, Chef duGouvernement ;Vu le décret no 98-530du 31 juillet 1998 portantnomination des membres duGouvernement ;Vu le décret no 98-962du 18 novembre 1998 fixantles attributions du Ministrede l’Environnement ainsique l’organisation généralede son Ministère ;Sur propositio...