1REPOBLIKANI MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE LENERGIE ET DES MINES ————— DECRET N° 2000 - 170 fixant les conditions dapplication de la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 60- 04 du 15 Février 1960 relative au domaine privé de l’Etat, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée ; Vu la Loi n° 90- 33 du 21 Décembre 1990 relative à la Charte de l’environnement malgache, modifiée et complétée par la Loi n° 97-012 du 06 Juin 1997 ; Vu la Loi n° 94-027 du 25 Août 1995 portant Code du Travail ; Vu la Loi n° 96-025 du 30 Septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables ; Vu la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier ;Vu l’Ordonnance n° 60-146 du 03 Octobre 1960 relative au régime foncier de l’im...