LOI No 2003-010 relative à la politique nationale de xestion des n s q ~ i ~ s c l des caure, ptiur riçsurrr. n toute situation dc riyurs et dc çaiîxtrophc~. qucllcs qtirzi \oieni r naturc. Iorieinc ci I,rnooii~ne<.. le rnlinticn Jcs s<>ndatinnr - écessaires à la vie dclapopulation et sa défense. Elle sappuie sur des procédures intégreer et l o h a l e s révoyant der mesures de prévention. dalerte, de préparation, de estion. de secours, de rétablissement. de reconstruction et de CveloppemenL An. 3. -La situation de catastrophes est dkliirée par le Sous- réfet sous rapport du maire ou du délégué danrondismment dministratif en fonction des capvcites de réaction des ommunautés, de lampleur des dommages et le cas EchEant. de étendue des zones affectées. CHAPITRE Il Des principes Art. 4. -La gestion des risques et des catastrophes constitue ne préoccupation priorita...