15 Dhou El Kaada 14276 décembre 200616JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79Art. 11. — Les contributions annuelles de sujétions deArt. 5. — Le capitaine portera les indications requisessur une seule ligne après chaque action de pêche.service public sont inscrites au budget du ministère de lapêche et des ressources halieutiques, conformément auxprocédures établies par la législation et la réglementationen vigueur.Est considérée comme nouvelle action de pêche :— toutes pêche ayant lieu le même jour dans unenouvelle zone de pêche ;Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journalofficiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.— lors de l’utilisation d’un nouvel engin ou d’unmaillage différent de celui utilisé précédemment.Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1427 correspondantau 12 juin 2006.L’administration charg&...