Décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 Décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondantau 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention desnavires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale.————Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministre de la pêche et desressources halieutiques,Vu la Constitution notamment ses articles85-4° et 125 (alinéa 2) ;Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973,modifiée et complétée, portant création du service national des gardes-côtes ;Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976,modifiée et complétée, portant code maritime;Vu la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers ;Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983relative à la protection de l’environnement ;Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984,modifiée et complétée...