Décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires àDécret exécutifn° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif au contrôledes produits phytosanitaires à usage agricole. ( JORA N° 75 du 26-12-1995 ) Le Chef duGouvernement;Sur le rapport duministre de lagriculture;Vu la constitution,notamment les articles 81-4° et 116 (alinéa 2);Vu la loi n° 83-03du 5 février 1983 relative à la protection de lenvironnement;Vu la loi n°85-05du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et lapromotion de la santé publique;Vu la loi n° 87-17du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire;Vu la loi n° 88-08du 26 janvier 1988 relative aux activités de la médecine vétérinaire et à laprotection de la sant&...