Décret exécutif n° 93-163 du 10 juillet 1993 portant institution duninventaire du degré de pollution des eaux superficiellesDécret exécutif n° 93-163 du 10 juillet1993 portant institution dun inventaire du degré de pollution des eauxsuperficielles Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de léducationnationale et du ministre de léquipement, Vu la Constitution et notamment sesarticles 81 et 116; Vu la loi n°83-03 du 5 février 1983relative à la protection de lenvironnement et notamment ses articles 37 et 38;Vu la loi n°83-17 du 16 juillet 1983portant code des eaux; Vu la loi n°89-23 du 19 décembre 1989 relativeà la normalisation; Vu le décret n°81-167 du 25 juillet 1981portant création de linstitut national des ressources hydrauliques; Vu le décret n°87-129 du 19 mai 1987portant changement de dénomination de linstitut national des ressources hydrauliques(INRH) en...