30 Joumada El Oula 1425 Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’éxploitation et la protectiondes eaux minérales naturelles et des eaux de source.————Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport conjoint du ministre des ressourcesen eau, du ministre de la santé, de la population et de la reforme hospitalièreet du ministre du commerce ;Vu la Constitution, notamment ses articles85-4° et 125 (alinéa 2) ;Vu l’ordonnance n° 71-45 du 21 juin 1971portant création de l’institut Pasteur ;Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiéeet complétée, portant code civil ;Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiéeet complétée, portant code de commerce ;Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983,modifiée et complétée, portant code des eaux ;Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984,modifiée et complétée, ...