Décret exécutif n° 93-164 du 10 juillet 1993 définissant la qualitérequise des eaux de baignadeDécret exécutif n° 93-164 du 10 juillet1993 définissant la qualité requise des eaux de baignade Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de léducationnationale, Vu la Constitution, notamment ses articles81 et 116; Vu lordonnance n°76-80 du 23 octobre 1976portant code maritime; Vu la loi n°83-03 du 5 février 1983relative à la protection de lenvironnement; Vu la loi n°83-17 du 16 juillet 1983relative au code des eaux; Vu la loi n°85-05 du 16 février 1985,modifiée, relative à la protection et a la promotion de la santé; Vu la loi n°89-23 du 19 décembre 1989relative à la normalisation; Vu le décret n°83-457 du 23 juillet 1983portant création de lagence nationale pour la protection de lenvironnement(ANPE); Vu le décret n°85-13 du 26 janvier 1...