4 Dhou El Hidja 143110 novembre 2010JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6813DECRETSDécret exécutif n° 10-275 du 27 Dhou El Kaada 1431correspondant au 4 novembre 2010 fixant lesmodalités dapprobation de la convention dedélégation des services publics de leau et deArt. 5. — Le présent décret sera publié au Journalofficiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.lassainissement.Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1431 correspondantau 4 novembre 2010.————Le Premier ministre,Ahmed OUYAHIA.Sur le rapport du ministre des ressources en eau,————★————Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125(alinéa 2) ;Décret exécutif n° 10-276 du 27 Dhou El Kaada 1431corrrespondant au 4 novembre 2010 relatif auclassement des espèces animales et du patrimoinecynégétique ainsi que les procédures dechangement de classification.Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 199...