Décret exécutif n° 93-286 du 9 joumada ethania 1414 correspondant au 23novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaireDécret exécutif n° 93-286 du 9 joumada ethania 1414 correspondant au 23novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontièresLe Chef du Gouvernement,Sur le rapport du Ministre de lAgriculture,Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116;Vu la loi n° 87-17 du 1er Août 1997 relative à la protectionphytosanitaire;Vu la loi n° 89-02 du 17 Février 1989 relative à la protection duconsommateur;Vu la loi n° 19 Décembre 1989 relative à la normalisation;Vu le décret présidentiel n° 93-197 du 21 Août 1993 portant nominationdu Chef du Gouvernement;Vu le décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414correspondant au 4 Septembre 1993 portant nomination des membres duGouvernement;Vu le décre...