Arrêté du 28 Ramadhan 1421 correspondant au 24 décembre 2000interdisantArrêté du 28 Ramadhan 1421 correspondant au 24 décembre 2000interdisant limportation, la production, la distribution, la commercialisationet lutilisation du matériel végétal génétiquement modifié. ( JORA N° 2 du 07-01-2001 ) Le ministre de lagriculture, Vu le décret présidentiel n° 2000-257 du 26 JoumadaEl Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres duGouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990,modifié et complété, fixant les attributions du ministre de lagriculture; Vu le décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania1417 correspondant au 23 novembre 1993, modifié et complété, fixant laréglementation relative aux semences et plants, notamment ses articles 2, 20,23, 25 et 43; Arrête : ...