建立采矿许可证详细规定

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Aouel Dhou El Hidja 142213 fvrier 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 8Linspection gnrale peut tre appele effectuer touttravail de rflexion et toute mission ponctuelle de contrlesur des dossiers prcis entrant dans les attributions…

Aouel Dhou El Hidja 142213 février 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 8Linspection générale peut être appelée à effectuer touttravail de réflexion et toute mission ponctuelle de contrôlesur des dossiers précis entrant dans les attributions duministre de la participation et de la ccordination desréformes.Art. 3. — Linspection générale intervient sur la basedun programme annuel dinspection quelle établit etsoumet à lapprobation du ministre.Elle peut intervenir de manière inopinée à la demandedu ministre.Toute mission dinspection est sanctionnée par unrapport de linspecteur général.Linspecteur général établit le bilan annuel dactivité desservices de linspection.Art. 4. — Les inspecteurs sont munis dun ordre demission, ils sont habilités à demander toutes informationset documents dans ce cadre et sont tenus de préserver laconfiden...


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