Décret exécutif n° 93-74 du 6 mars 1993 portant règlementDécret exécutif n° 93-74 du 6 mars 1993portant règlement général des exploitations des substances minérales Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de lindustrieet des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles17, 18, 81 alinéa 4 et 116 alinéa 2; Vu lordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966,modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983relative à la protection de lenvironnement; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983portant code des eaux; Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984relative aux activités minières, modifiée et complétée par la loi n° 91-24 du 6décembre 1991, notamment ses articles 17 et 41; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988relative à lhygiène, à la sécurité et à la mé...