Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection destravailleurs contre les risques de rayonnements ionisantsDécret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixantles règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnementsionisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et delutilisation des substances radioactives et des appareils émettant desrayonnements ionisants Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la formationprofessionnelle et du travail et du ministre de la santé publique; Vu la Constitution, notamment ses articles62, 111-10° et 152; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relativeau statut général du travailleur, notamment ses articles 13, 14 et 15; Vu la loi n° 80-07 du 9 août 1980 relativeaux assurances; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983relative a la protection de lenvironnement; Vu la loi n° 85-05 ...