29 Ramadhan 142722 octobre 200614JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66Décret exécutif n° 06-367 du 26 Ramadhan 1427correspondant au 19 octobre 2006 fixant lesconditions de délivrance du permis de pêchecommerciale des grands migrateurs halieutiquesdans les eaux sous juridiction nationaleapplicables aux navires étrangers.Art. 3. — L’obtention du permis de pêche aux grandsmigrateurs halieutiques est subordonnée à la présentationd’un dossier comportant les documents suivants :— une demande écrite de l’armateur ;— les éléments d’individualisation du navire ou desnavires à mettre en exploitation ;————— une attestation officielle d’armateur délivrée par lepays d’origine ;Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressourceshalieutiques,— une liste de l’équipage à embarquer ;— les caractéristiques techniques des engins de pêche àutiliser ;Vu...