N?45 Journal Officiel de la R閜ublique Tunisienne ?5 juin 2007 Page 1853 CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Art. 8. ?Le recouvrement des cr閍nces revenant aux 閠ablissements publics du secteur audiovisuel b閚閒icie du privil鑗e g閚閞al du tr閟or. Art. 9. - Les 閠ablissements publics du secteur audiovisuel sont subrog閟, d鑣 la publication des d閏rets relatifs ?leur cr閍tion et dans la limite de leurs attributions respectives, ?l掗tablissement de la radio et de la t閘関ision tunisienne, dans tous ses engagements et ses droits. Sont abrog閑s, ?ce titre et ?cette date, toutes les dispositions ant閞ieures et contraires ?la pr閟ente loi, et notamment, la loi n?90-49 du 7 mai 1990 portant cr閍tion de l掗tablissement de la radio et de la t閘関ision tunisienne et la loi n?7-38 du 2 juin 1997 portant cr閍tion de l抋gence nationale de promotion audiovisuelle. Art. 10. - Sont transf閞閟, ?titre de propri閠? aux 閠ablissements publics du secteur audiovisuel, chacun en ce qui le concerne, les biens de l掗tablissement de la radio...