TUNISIA___________________________________________________________________________Loi N°88-91 Du 2 Aout 1988 Portant Création d'une Agence Nationale de Protection de L'Environnement(1) Telle que Modifiée parla Loi N°92-115 du 30 Novembre 1992___________Au nom du peuple, La Chambre des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:CHAPITRE PREMIERNature et attributions de l'agenceARTICLE PREMIER: (NOUVEAU) Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "Agence Nationale de Protection de l'Environnement". L'Agence est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi. Elle est placée sous la tutelle du Minist&...