1Loi fédéralesur la protection contre les substances etles préparations dangereuses(Loi sur les produits chimiques, LChim)du 15 décembre 2000 (Etat le 13 juin 2006)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 95, al. 1, 110, al. 1, let. a, et 118, al. 2, let. a, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19992,arrête:Chapitre 1 Dispositions générales et principesSection 1 Dispositions généralesArt. 1 ButLa présente loi a pour but de protéger la vie et la santé de l’être humain des effetsnocifs de substances ou de préparations.Art. 2 Champ d’application1 La présente loi s’applique à toute utilisation de substances et de préparations.2 L’utilisation de micro-organismes à usage biocide ou phytosanitaire est assimilée àl’utilisation de substances ou de préparations.3 L’Assemblée fédérale peut, par ...