联邦环境保护法,1983

2020/11/22 12:49:59 次 0

1Loi fédéralesur la protection de l’environnement(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)du 7 octobre 1983 (Etat le 1er août 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 74, al. 1, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 19793,arrête:Titre 1 Principes et dispositions généralesChapitre 1 PrincipesArt. 1 But1 La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leursbiocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et deconserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologiqueet la fertilité du sol.42 Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites àtitre préventif et assez tôt.Art. 2 Principe de causalitéCelui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte lesf...


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