1Loi fédéralesur l’application du génie génétiqueau domaine non humain(Loi sur le génie génétique, LGG)du 21 mars 2003 (Etat le 28 novembre 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 74, al. 1, 118, al. 2, let. a, et 120, al. 2, de la Constitution1,vu la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique2,vu le Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risquesbiotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique3,vu le message du 1er mars 2000 du Conseil fédéral4,vu le rapport du 30 avril 2001 de la Commission de la science, de l’éducation etde la culture du Conseil des Etats5,6arrête:Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 But1 La présente loi a pour but:a. de protéger l’être humain, les animaux et l’environnement contre les abus enmatière de génie génétique;b. de veiller ...