联邦减少铁路噪音法,2000

2020/11/22 12:49:59 次 0

1Loi fédéralesur la réduction du bruit émis par les chemins de ferdu 24 mars 2000 (Etat le 12 septembre 2000)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 74 et 87 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19992,arrête:Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 Objet1 La présente loi, qui complète la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3,règle la réduction du bruit émis par les installations ferroviaires existantes.2 La protection contre le bruit sera atteinte par:a. des mesures techniques destinées à limiter les émissions des véhicules ferroviaires;b. la construction d’ouvrages antibruit destinés à limiter le bruit émis par lesinstallations ferroviaires fixes existantes (mesures antibruit);c. l’isolation acoustique des bâtiments existants.Art. 2 Priorités1 La protection contre le bruit d...


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