2009-2765 351Loi fédéralesur la réduction des émissions de CO2(Loi sur le CO2)Modification du 18 mars 2011L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20101,arrête:ILa loi du 8 octobre 1999 sur le CO22 est modifiée comme suit:Titre précédant l’art. 11dSection 2bRéduction des émissions de CO2 des voituresde tourismeArt. 11d Principe1 Les émissions de CO2 des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois(voitures) sont réduites en moyenne à 130 g de CO2/km d’ici à la fin de 2015.2 Le Conseil fédéral présente tous les trois ans à partir de 2016 un rapport àl’Assemblée fédérale sur le respect de la valeur cible fixée à l’al. 1.3 Il soumet à l’Assemblée fédérale, en lui laissant un délai suffisant, des propositionsvisant à poursuivre la r&...