1Loi fédéralesur la réduction des émissions de CO2(Loi sur le CO2)du 8 octobre 1999 (Etat le 1er janvier 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 74 et 89 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 19972,arrête:Section 1 Dispositions généralesArt. 1 ObjetLa présente loi vise à réduire les émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétiquedes agents fossiles (combustibles et carburants). Par là, elle tend aussi à la réductiond’autres atteintes à l’environnement, à une utilisation économe et rationnelle del’énergie ainsi qu’à un recours accru aux énergies renouvelables.Art. 2 Objectifs1 D’ici à l’an 2010, les émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique des agentsfossiles doivent être dans l’ensemble réduites de 10 % par rapport à 1990. Lamoyenne des an...