Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureLivre IV : Voies navigables de FranceArticle 176Voies navigables de France est un établissement public à caractère industriel et commercial doté dela personnalité civile et de l'autonomie financière. Il fonctionne sous l'autorité du ministre del'équipement et du logement. Il est chargé, dans les conditions définies par les articles 177 à 180ci-après, de l'étude de tous problèmes administratifs, ainsi que de toutes questions d'exploitationconcernant l'utilisation des voies navigables.Article 177Voies navigables de France est chargé des missions suivantes :1° Il élabore et propose au ministre de l'équipement et du logement toute réglementation concernantl'exploitation des voies navigables, les activités ou professions qui s'y rattachent, ainsi que tousrèglements de police de la naviga...