Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureLivre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigablesTitre IV : Exploitation commerciale des voies navigablesChapitre III : Contrats de transportsArticle 189-8Des contrats types sont établis par décret après avis des organismes professionnels concernés et duconseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matièresmentionnées à l'article 189-6 et à l'article 189-7, les clauses des contrats types s'appliquent de pleindroit.Article 190En outre, la lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit être conforme à untype fixé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.Article 196Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme termi...