环境法典 监督

2020/11/22 12:49:59 次 0

Code de l'environnementPartie réglementaireLivre Ier : Dispositions communesTitre II : Information et participation des citoyensChapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement.Section 1 : Organisation du débat publicSous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commissionnationale du débat publicArticle R121-1I. - Lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles R. 121-2 et R. 121-3, sont soumis auxdispositions du présent chapitre les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national del'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées entrant dansles catégories d'opérations et de projets d'investissements suivantes :1° a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 x 2 voies à chaussées séparées ;b) Elargissement d'u...


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