4 mai 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7023LOISLOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relativeà la répression des rejets polluants des navires (1)NOR : EOUXOIO4808LL'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont lateneur suit :Article 1'.Le début du 1 de l'article L.218-10 du code de I'environnementest ainsi rédigé :«Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de4 000 000 F d'amende ... (le reste sans chane-e menD. »Article 2Le débul de l'article L. 218-11 du codc dc I'environnemen1est ainsi ridigé :*Est puni de deux ans d'emprisonnement et de1 200000 F d'amendc ... (Ic rcstc sans changement). *Article 3Le début de l'article L. 218.13 du code de I'environnementest ainsi rédigé :<<Estp uni de 40 000 F d'amende et, en outre. en cas derécidive. du double de cette peine...
