公共航道和内河航行法典 5

2020/11/22 12:49:59 次 0

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureLivre VI : Dispositions particulièresTitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin,du Haut-Rhin et de la MoselleChapitre II : Dispositions relatives aux bateaux de navigationintérieureArticle 229Par dérogation au chapitre V du titre Ier du livre II ci-dessus, la saisie des bateaux se fait sanscommandement préalable et la vente forcée se poursuit devant le tribunal cantonal qui fixe toutesaudiences.Le greffier fait d'office les significations, tient procès-verbal d'audience et conserve le dossier de laprocédure conformément aux lois locales.Les parties postulent en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire quelconque, dans lesconditions de la loi locale. Elles désignent, s'il y a lieu, un mandataire chargé de recevoir lessignifications conformément à l'article 174 du code local de procédure.E...


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