1Loi sur la radioprotection(LRaP)du 22 mars 1991 (Etat le 1er janvier 2007)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 24quinquies, 24septies, 27sexies, 64 et 64bis, de la constitution1;2vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19883,arrête:Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 ButLa présente loi a pour but de protéger l’homme et l’environnement contre les dangersdus aux rayonnements ionisants.Art. 2 Champ d’application1 La présente loi s’applique à toutes les activités, à toutes les installations, à tous lesévénements et à toutes les situations qui peuvent présenter un danger lié à desrayonnements ionisants, notamment:a. à la manipulation de substances radioactives ainsi que d’appareils, installationset objets contenant des substances radioactives ou pouvant émettre desrayonnements ionisants;b. aux événements qui peuvent pr...