1Loisur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire(LIFSN)du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2009)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 90 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20062,arrête:Section 1 Organisation et tâchesArt. 1 Organisation1 L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est un établissement fédéralde droit public doté de sa propre personnalité juridique.2 Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.3 La gestion de l’IFSN s’appuie sur les principes de l’économie d’entreprise. Lors del’accomplissement des tâches, la sécurité nucléaire prime sur les aspects financiers.4 Le Conseil fédéral désigne le siège de l’IFSN.Art. 2 Tâches1 L’IFSN accomplit les tâches qui lui sont assign&#...