1Loi fédéralesur l’aménagement des cours d’eaudu 21 juin 1991 (Etat le 1er janvier 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 24 et 24bis de la constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19882,arrête:Section 1 But et champ d’applicationArt. 11 La présente loi a pour but de protéger des personnes et des biens matériels importantscontre l’action dommageable des eaux, en particulier celle qui est causée parles inondations, les érosions et les alluvionnements (protection contre les crues).2 Elle s’applique à toutes les eaux superficielles.Section 2 Compétence et mesures à prendreArt. 2 CompétenceLa protection contre les crues incombe aux cantons.Art. 3 Mesures à prendre1 Les cantons assurent la protection contre les crues en priorité par des mesuresd’entretien et de planification.2 Si cela ne suffit pas, ils prennent les autres mesures qui s’impo...