1Loi fédéralesur la navigation intérieure(LNI1)du 3 octobre 1975 (Etat le 1er janvier 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 24ter de la constitution2,3vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19744,arrête:Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 Champ d’application1 La présente loi règle la navigation sur les voies d’eau suisses, y compris celles quisont frontalières.2 Le Conseil fédéral désigne les véhicules, les installations et les engins qui sont desbateaux au sens de la présente loi.3 Les dispositions des conventions internationales ainsi que les dispositions prises enapplication de ces conventions sont réservées.4 Les dispositions concernant l’expropriation, la surveillance, l’enquête indépendantesur les accidents, les restrictions dans l’intérêt de la sécurité du chemin de fer, laconstruction d’installations d...