联邦野生哺乳动物和鸟类狩猎和保护法,1986

2020/11/22 12:49:59 次 0

1Loi fédéralesur la chasse et la protection des mammifèreset oiseaux sauvages(Loi sur la chasse, LChP)du 20 juin 1986 (Etat le 12 décembre 2008)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 24sexies, al. 4, 24septies, 25 et 25bis de la constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19833,arrête:Chapitre 1 But et champ d’applicationArt. 1 But1 La loi vise à:a. la conservation de la diversité des espèces et celle des biotopes des mammifèreset oiseaux indigènes et migrateurs vivant à l’état sauvage;b. la préservation des espèces animales menacées;c. la réduction à une proportion supportable des dégâts causés par la faune sauvageaux forêts et aux cultures;d. l’exploitation équilibrée par la chasse des populations de gibier.2 Elle fixe les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer la chasse.A...


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