1Loi fédéralesur la protection des animaux(LPA)du 9 mars 1978 (Etat le 13 juin 2006)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 25bis, 27sexies et 64bis de la constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 9 février 19773,arrête:Section 1 GénéralitésArt. 1 But et champ d’application1 La présente loi règle le comportement qu’il y a lieu d’observer à l’égard des animaux;elle vise à assurer leur protection et leur bien-être.2 Elle s’applique aux vertébrés. Le Conseil fédéral détermine à quels invertébrés elleest applicable et dans quelle mesure.43 Sont réservées la loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection desoiseaux5, la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage6,la loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche7, ainsi que la lo...