1Loi fédéralesur la navigation maritime sous pavillon suissedu 23 septembre 1953 (Etat le 1er janvier 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 24ter, 64 et 64bis de la constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 22 février 19522,arrête:Titre premier: De l’organisation et des autoritésChapitre premier: Principes générauxArt. 1La navigation maritime sous pavillon suisse est régie par le droit suissedans la mesure compatible avec les principes du droit des gens.Art. 21 Sont navires suisses les navires de mer enregistrés dans le registredes navires suisses.2 Bâle est le port d’enregistrement unique des navires suisses.3Art. 31 Le pavillon suisse ne peut être arboré que par des navires suisses. Unnavire suisse arbore le pavillon suisse, à l’exclusion de tout autre.2 Le pavillon suisse porte une croix blanche sur fond rouge; ses formeset proportions répo...