931.118 juin 2003 Loisur la régale des mines (LRéMi)--------------------------------------------------------------------------------Le Grand Conseil du canton de Berne,en application de l’article 52, alinéa 1, lettre c de la Constitution cantonale [RSB 101.1],sur proposition du Conseil-exécutif,arrête:1. GénéralitésArt. 1Objet La présente loi règle l’exploitation des matières premières minérales et de l’énergie géothermique, à l'exception de la valorisation énergétique des eaux souterraines.Art. 2Droit régalien1 Le canton détient le droit régalien d’exploiter les matières premières minérales ainsi que la géothermie profonde (régale des mines). Il peut l’exercer lui-même ou le concéder à des tiers.2 La réglementation de l'étendue de la propriété au sens de l’article 667 du Code civil suisse [RS 210] est r...