31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 175. .LOISLOI no 2006-1772 du 30 décembre 2006sur l’eau et les milieux aquatiques (1)NOR : DEVX0400302LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE IerPRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAUET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE IerMilieux aquatiquesArticle 1erLe deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartientà tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potabledans des conditions économiquement acceptables par tous. »Article 2I. – L’article L. 211-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :1o Le...