J.O n° 5 du 6 janvier 1991 LOISLOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (1)NOR: AGRX9000138LL'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES CHAPITRE Ier Coopératives agricoles Art. 1er. - Le c de l'article L.521-3 du code rural est ainsi rédigé: <<c) La limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs au dernier taux d'intérêt légal connu à la date de réunion de l'assemblée générale;>>. Art. 2. - Après l'article L.522-2 du code rural, il est inséré un article L.522-2-1 ainsi rédigé: <<Art. L.522-2-1. - Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus...