森林法典

2020/11/22 12:49:59 次 0

Code forestierPartie législativeLivre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.Article L1La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général. La politique forestièreprend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts et participe àl'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objet d'assurer lagestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles, de développer la qualification desemplois en vue de leur pérennisation, de renforcer la compétitivité de la filière de productionforestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers et de satisfaire lesdemandes sociales relatives à la forêt.La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité der...


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