农产品、林产品、食品和海产品评估条例批准法,2007

2020/11/22 12:49:59 次 0

27 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 162. .LOISLOI no 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l’ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits dela mer (1)NOR : AGRX0600223LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article 1erL’ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiersou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.Article 2I. – Le titre IV du livre VI du code rural est ainsi modifié :1o Dans le premier alinéa de l’article L. 640-1, les mots : « doit répondre » sont remplacés par le mot :« répond » ;2o Dans le troisième alinéa du 2o de l’article L. 640-2, le mot : &l...


您尚未登录无法查看全部内容,点击登录。
北京闻道腾跃环境管理咨询有限公司
版权所有 京ICP备10216399 京公网安 备11010102000346号