LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE IerPROMOUVOIR UNE DÉMARCHE D'ENTREPRISE AU SERVICE DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE VIE DES AGRICULTEURSChapitre IerFaire évoluer l'exploitation agricolevers l'entreprise agricoleArticle 1I. - Le code rural est ainsi modifié :1° L'article L. 311-3 est ainsi rétabli :« Art. L. 311-3. - Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé "fonds agricole, peut être créé par l'exploitant. Cette décision fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente.« Ce fonds, qui présente un caractère civil, peu...