Code rural et de la pêche maritimeAnnexesLivre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétauxContrat type applicable aux transports publics routiers d'animauxvivants.Article Annexe I à l'article D212-781. Objet et domaine d'application du contrat.Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier,d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une justerémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32,ainsi que des textes pris pour son application.Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime,notamment celles de l'article L. 214-3 à L. 214-13 et des textes pris pour ...