Loi d'orientation n 95-115 du 4 février 1995. pour l'aménagement et le développement du territoire. (Loi Pasqua)NOR: INTX9400057L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n 94-358 DC en date du 26 janvier 1995, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. - La politique d'aménagement et de développement du territoire concourt à l'unité et à la solidarité nationales. Elle constitue un objectif d'intérêt général. Elle a pour but d'assurer, à chaque citoyen, l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire et de créer les conditions de leur égal accès au savoir. Elle a pour objet la mise en valeur et le développement équilibré du territoire de la République. A cet effet, elle corrige les égalités des conditions de vie d...