LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article 1L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :« Art. L. 300-4. - L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent livre à toute personne y ayant vocation.« L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.« Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements con...