----- - ...A. .,'%.da 3 Janvier 1918LOI na 78-10 du 4 janvier 1978relative P Ir mise en valeur des terres incultes r~cup6rables (1).L'Assemblbe nationale et le Sénat ont adopte,Le Président de la République promulgue la loi dont lateneur suit :Art. 1"'. - L'article 39 du code rural est remplacé par lesdispositions suivantes :* Art. 39. - 1. - Sans préjudice de l'application des dispositionsdu titre WI du livre I" du présent code relatives auxcumuls et réunions d'exploitation agricoles, toute personne physiqueou morale peut demander au prefet l'autorisation d'expioiterun fonds susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastoraleinculte depuis au moins trois ans.Le préf~t saisit la commission départementale de réorgani.sation foncière et de remembrement qui, après procédure contra.dittuire, se prononce sur l'état d'inculture du fonds. Cettedécision fait l'...