J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1998 page 16639 Lois LOI no 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural (1) NOR : AGRX9803196LL'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er Il est inséré, dans le code rural, un article L. 621-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-1-1. - Dans les conditions définies à la présente section, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture. « Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l&#...