14 juillet 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 138.LOISLOI no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmefixant les orientations de la politique énergétiqueNOR : ECOX0400059LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2005-516 DC du 7 juillet 2005 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE IerSTRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALEArticle 1erLa politique énergétique repose sur un service public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique dela nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développementd’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.Cette politique vise à :– contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sé...