Publication au JORF du 11 février 2000Loi n°2000-108 du 10 février 2000Loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéversion consolidée au 19 janvier 2005 Titre Ier : Le service public de l'électricité.Article 1 Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à...